Procédures consultatives en cours devant la Cour
| # | Avis consultatif | Enregistrée | Date de l'avis | Statut | Action |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Demande d’avis consultatif n° 001/2024 : concernant une demande formulée par l’Union panafricaine des avocats visant à obtenir un avis consultatif sur la compatibilité de la peine de mort avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples | 10 Oct 2024 | — | En cours | Détails |
| 2 | Demande d'avis consultatif n° 001 de 2025 : concernant une demande formulée par l'Union panafricaine des avocats (PALU) visant à obtenir un avis consultatif sur les obligations des États face à la crise du changement climatique | 02 May 2025 | — | En cours | Détails |
| 3 | Demande d'avis consultatif n° 001 de 2026 relative à la demande de l'Union panafricaine des avocats (PALU) sollicitant un avis consultatif sur les obligations des États concernant les droits de succession des femmes | 13 Mar 2026 | — | En cours | Détails |
| 4 | Demande d'avis consultatif n° 002 de 2026 relative à la demande d'avis consultatif formulée par l'Union panafricaine des avocats (PALU) sur les obligations des États africains, individuellement et collectivement, concernant la responsabilité pénale individuelle pour les violations graves, massives ou flagrantes des droits de l'homme et des peuples en Afrique. | 24 Apr 2026 | — | En cours | Détails |